Erreurs lors de la traduction des statuts en Suisse
Erreurs commises par les entrepreneurs étrangers lors de la traduction des statuts
Lorsque des entrepreneurs internationaux créent une entreprise en Suisse, les statuts de la société (Articles of Association) constituent l’un des documents juridiques les plus importants pour l’inscription au registre du commerce. Ils définissent l’objet de l’entreprise, la structure de la société, le capital ainsi que les règles fondamentales de gouvernance.
De nombreux fondateurs étrangers pensent que traduire ces documents dans une langue officielle suisse est une tâche simple. Pourtant, des traductions incorrectes ou l’utilisation imprécise de la terminologie juridique peuvent entraîner des retards dans le processus d’enregistrement ou créer des incohérences juridiques. Une préparation minutieuse est donc essentielle lors de la création d’une entreprise en Suisse :
Traduction littérale au lieu d’une adaptation juridique
Une erreur fréquente consiste à traduire les statuts mot à mot à partir d’une autre juridiction.
Le droit des sociétés varie d’un pays à l’autre. Certaines clauses utilisées dans d’autres systèmes juridiques peuvent ne pas être valables en droit suisse. Une traduction littérale peut donc aboutir à des dispositions qui ne sont pas conformes au cadre juridique suisse défini dans le Code des obligations.
Utilisation incorrecte de la terminologie juridique
La terminologie liée aux sociétés doit correspondre précisément aux définitions du droit suisse. Les termes relatifs aux actionnaires, aux membres du conseil d’administration ou à la structure du capital ont des significations juridiques spécifiques.
Si des termes incorrects sont utilisés, le notaire ou le registre du commerce peut exiger des corrections avant l’inscription de la société.
Informations obligatoires manquantes
Les statuts d’une société suisse doivent inclure certains éléments essentiels, notamment :
Le nom de la société
Le siège de la société
Le but de l’entreprise
La structure du capital
Si ces informations sont absentes ou mal traduites, la demande d’inscription peut être rejetée par les autorités.
Exigences linguistiques pour la notarisation
Dans la plupart des cas, les statuts doivent être établis dans la langue officielle du canton où la société est enregistrée. Même si des versions anglaises sont parfois utilisées en interne, le document juridiquement contraignant doit généralement être rédigé en allemand, français ou italien.
Cohérence entre les documents de l’entreprise
Les statuts doivent être cohérents avec d’autres documents de l’entreprise, tels que les actes de constitution ou les documents bancaires. Des traductions incohérentes peuvent entraîner des complications lors du processus de création, notamment lors de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel en Suisse :
Une traduction juridique précise contribue à garantir un processus de création d’entreprise plus fluide et à éviter des retards administratifs inutiles.